Services à la population

Zoom sur le service du RAM

L’équipe du Relais Assistante Maternelle Sèvre & Loire répond à vos questions en ligne.

FAQ Spéciale RAM

Parent, assistant maternel : un doute, une question, un besoin, nous répondons à vos principales questions liées au contexte du COVID-19. Elle sera alimentée au fil des jours consulter la régulièrement.

Parent on répond à vos questions sur …

Mise en ligne le 21/04/2020

PAJEMPLOI & Covid19 : Comprendre le rejet de votre demande d’indemnisation

Certains parents employeurs d’assistant maternel ont reçu le vendredi 10 avril un message de la part de Pajemploi pour leur indiquer le rejet de leur demande d’indemnisation exceptionnelle. Cliquez ici pour comprendre le rejet de votre demande PAJEMPLOI.

FAQ PAJEMPLOI

Covid-19 : reconduction de la mesure d’indemnisation exceptionnelle en avril

Afin de soutenir les particuliers employeurs et salariés Pajemploi, confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont pris la décision de de reconduire la mesure d’indemnisation exceptionnelle des heures prévues non travaillées pour le mois d’avril. La date de mise à disposition du formulaire d’indemnisation d’avril vous sera communiquée dans les prochains jours.

Les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf appellent à la solidarité nationale et les invitent les parents employeurs qui le peuvent à faire le choix de déclarer et de verser l’intégralité de la rémunération d’avril à leur assistant maternel ou garde d’enfants à domicile.

RECONDUCTION D’INDEMNISATION EN AVRIL

Assistant Maternel on répond à vos questions sur …

Réponses direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – le 7 avril

Que se passe-t- il pour les semaines d’absence de l’enfant qui étaient programmées sur cette période (congés des parents différents de ceux de l’assistante maternelle…) : maintien dans la situation qui était prévue ou report ?

Ces périodes d’absence peuvent naturellement être reportées, un échange devra être initié entre les deux parties pour déterminer les modalités de report.

Que se passe-t-il pour les congés de l’assistante maternelle qui étaient prévus sur cette période ? Peuvent-ils être reportés ?

Ces périodes d’absence peuvent naturellement être reportées ou maintenues (pour éviter une perte de ressources pour l’assistante maternelle), un échange devra être initié entre les deux parties pour déterminer les modalités de report.

Les différents employeurs d’une assistante maternelle peuvent-ils lui imposer des congés sur cette période ? Si oui, quelle mise en oeuvre ?

La fixation des jours de congés de l’assistante maternelle se fait dans les mêmes conditions que celles prévues en « temps » normal.


Assistant Maternel on répond à vos questions sur …

Informations mises à jour le 9 avril 2020

Assmat vous communique des informations sur le COVID-19

SITE INTERNET ASSMAT loire-atlantique

Faut-il porter un masque avec les enfants accueillis ?

Les recommandations officielles du ministère des solidarités et de la santé indiquent que les assistant·es maternel·les ne doivent pas porter de masques chirurgicaux ou FFP2, car ils sont réservés aux professionnels dédiés à la réalisation de soins.

Il existe cependant pour l’ensemble des professionnels ayant un contact régulier avec le public une catégorie de masques non sanitaires. A ce titre, les assistant·es maternel·les pourraient en être équipé·es, mais les modalités de mise à disposition de ces masques sont à l’étude.

Dans tous les cas, le port d’un masque complète les gestes barrières et ne les remplace pas. Nous vous invitons donc à consulter notre article sur l’ensemble des mesures barrières et gestes d’hygiène à renforcer pendant la période d’épidémie de Covid-19.


 

Publication du 30 mars, via le Conseil départemental de Loire Atlantique

Assistant Maternel et Parents, on répond à vos questions sur …

L’accueil des jeunes enfants de moins de 3 ans et la situation de confinement pour les parents et pour les assistants maternels du territoire Sèvre & Loire. 

EN MARS, QUAND FAIRE MA DÉCLARATION PAJEMPLOI POUR MA SALARIE ?

La période d’ouverture de déclaration est prévue le lundi 30 mars.

QUEL DOCUMENT COMPLÉTER POUR OBTENIR LE CHÔMAGE PARTIEL ?

PAJEMPLOI

Covid19 – Comprendre le rejet de votre demande d’indemnisation

Certains parents employeurs ont reçu ce vendredi 10 avril un message de la part de Pajemploi pour leur indiquer le rejet de leur demande d’indemnisation exceptionnelle.
Retrouvez les explications dans cet article.

FAQ PAJEMPLOI

PLUS D’INFOS ICI : 

COMMENT DÉCLARER LE SALAIRE DE MARS ET LE CHÔMAGE PARTIEL DE MON – MA SALARIE-E, SUR PAJEMPLOI

  • Coup de Pouce pour calculer votre déclaration Pajemploi de mars 2020 

Pour vous aidez à calculer votre déclaration de mars, cliquez ici.

Parent on répond à vos questions sur …

 Publication du 18 mars, via le Conseil départemental de Loire Atlantique

PajeEmploi accompagne les parents dans cette période exceptionnelle, de Covid-19.

  • Face à cette crise sanitaire inédite, Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale. En ce sens, nous invitons les parents employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération de mars à leur salarié(e), même si les enfants n’ont pas été confiés à leur assistant(e) maternel(le) ou garde d’enfant à domicile.

Si les parents ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, les pouvoirs publics et l’Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d’accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration :

  • Le parent employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par sa garde d’enfants ou son assistant maternel pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars.
  • S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique  en indiquant le nombre d’heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.
  • Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
  • Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux parents employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars.

Les assistants maternels peuvent-ils continuer à accueillir des enfants ?

Oui. Jusqu’à nouvel ordre, l’accueil des enfants chez les assistants maternels, salariés de particuliers ou de services d’accueil familiaux (dits “crèches familiales”) n’est pas suspendu. Le conseil scientifique estime que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10. Le maintien de l’accueil chez les assistants maternels est en particulier essentiel pour soutenir l’activité des professionnels prioritaires indispensables à la gestion de la crise et à la protection des populations cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement.

Les assistants maternels peuvent-ils refuser d’accueillir des enfants de parents non-prioritaires ?

Les assistants maternels sont tenus d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir des enfants non-prioritaires.

L’assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant parce que ses parents télétravaillent ?

L’assistant maternel ne peut refuser d’accueillir un enfant au prétexte que ses parents télétravaillent.

Parent et assistant maternel, on répond à vos questions sur …

Le coronavirus – COVID-19

Publication du 18 mars, via le Conseil départemental de Loire Atlantique

Les assistantes maternelles exerçant à domicile (salariées de particuliers employeurs ou de crèches familiales) sont autorisées à accueillir jusqu’à 6 enfants de moins de trois ans à partir du 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. Elles informent leurs PMI du recours à cette disposition et des coordonnées des parents d’enfants accueillis, par email ou téléphone, selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article D421-17 du code de l’action sociale et des familles pour les situations urgentes et imprévisibles.

Les caisses d’allocations familiales (Caf) apportent leur appui aux Préfets de départements et aux collectivités territoriales, pour la mise en place d’un service de garde destiné aux jeunes enfants des personnels « prioritaires » indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Pour les parents concernés ayant un enfant de moins de 3 ans et des jeunes enfants non scolarisés, un questionnaire est disponible en ligne sur le site https://www.monenfant.fr pour recueillir le besoin des parents ayant un (ou des) enfant·s âgés de moins de 3 ans et pour lesquels un besoin d’accueil est impératif car ils doivent de se rendre à leur travail.

Pour en savoir plus : consulter le site de la CAF, monenfant.fr

Pour en savoir plus : consulter la Foire aux questions du Conseil Départemental Loire-Atlantique

Les déplacements

Publication du 18 mars par le gouvernement

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

  • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
  • Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
  • Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
  • Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :

  • l’attestation individuelle, à télécharger en cliquant ici ou à reproduire sur papier libre. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel ;
  • l’attestation de l’employeur, à télécharger en cliquant ici. Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre sont les seules valables.

Parent / assistant maternel, on répond à vos questions sur …

Les consignes sanitaires

Le ministère des Solidarités et de la Santé actualise ses recommandations régulièrement pour protéger votre santé et vous recommander les bons gestes à adopter face au Coronavirus COVID-19. 

Face aux infections, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver les mains très régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter
  • Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts

Consultez aussi le document “pour être plus malin que le virus” et les trucs et astuces lorsque vous arrivez à votre domicile.

Professionnel de la petite enfance et assistant maternel, on répond à vos questions sur :

La suspension de l’accueil des enfants auprès d’assistants maternels

Les Maisons d’assistants maternels peuvent-elles toujours accueillir des enfants ?

Oui, s’ils accueillent 10 enfants au maximum.

Jusqu’à nouvel ordre, les maisons d’assistants maternels restent ouvertes car elles rassemblent de petits collectifs d’enfants, le conseil scientifique estimant que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10. L’accueil du public n’y est pas suspendu par l’arrêté du 14 mars 2020, en particulier pour accueillir les enfants des professionnels prioritaires cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement, dont ceux cités en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020. Les assistants maternels exerçant en maison d’assistants maternels peuvent y accueillir jusqu’à 10 enfants au total.

Les assistants maternels peuvent-ils continuer à accueillir des enfants ?

Oui. Jusqu’à nouvel ordre, l’accueil des enfants chez les assistants maternels, salariés de particuliers ou de services d’accueil familiaux (dits “crèches familiales”) n’est pas suspendu. Le conseil scientifique estime que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10. Le maintien de l’accueil chez les assistants maternels est en particulier essentiel pour soutenir l’activité des professionnels prioritaires indispensables à la gestion de la crise et à la protection des populations cités dans la liste transmise le 14 mars 2020 ainsi que pour accueillir les enfants des professionnels dont l’activité est indispensable à la vie des Français pendant le confinement.

Accueil des enfants des professionnels de santé et prioritaires

Qui sont les professionnels prioritaires ?

La liste des professionnels dont l’activité est essentielle à la gestion de la crise sanitaire et pour lesquels des solutions d’accueil de leurs enfants de moins de 3 ans doivent être proposées a été diffusée le 14 mars par la DGCS.

  • Personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l’épidémie
  • Agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l’épidémie
  • Professionnels de santé libéraux
  • Médecins
  • Sages-femmes
  • Infirmières
  • Ambulanciers
  • Pharmaciens
  • Biologistes
  • Tous les personnels des établissements de santé
  • Tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux suivants : EHPAD et EHPA, (personnes âgées) ; Etablissements pour personnes handicapées ; Services d’aide à domicile

Toute actualisation de cette liste fera l’objet d’une information immédiate.

Comment sont identifiés les besoins d’accueil pour les professionnels prioritaires ?

La CAF a mis à la disposition des préfets un formulaire en ligne permettant aux professionnels prioritaires de signaler leurs besoins de garde.

Ce formulaire est en ligne sur le site de la CAF : mon-enfant.fr

Les préfets disposent des listes générées par le formulaire.

Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour pouvoir bénéficier d’une solution de garde ?

Non.  Le fait qu’un seul parent soit professionnel prioritaire suffit pour se voir proposer une solution de garde.

Les parents doivent-ils attester de l’absence d’autre moyen de garde ?

Non. Le seul document exigible est un document prouvant qu’un des parents au moins relève bien de l’une des catégories de professionnels prioritaires.

Les Assistantes Maternelles peuvent-elles participer à l’accueil des enfants de professionnels prioritaires ?

Oui, mais pas uniquement. D’une part, lorsqu’elles accueillent régulièrement des enfants de professionnels prioritaires elles sont invitées à poursuivre leur activité afin de permettre à ces professionnels de maintenir leur activité, tout en préservant la stabilité des relations affectives des enfants. En accueillant par ailleurs les enfants habituellement accueillis par une collègue contrainte d’arrêter son activité, elles permettent d’offrir des solutions pour préserver l’activité des parents.

Point de situation des Assistants Maternels

Combien un assistant maternel peut-il accueillir simultanément d’enfants ?

Jusqu’à 6 mineurs, moins ses propres enfants de moins de 3 ans présents à son domicile. Chaque assistant maternel peut en temps normal demander à pouvoir accueillir plus d’enfants que ce qui est prévu par son agrément (premier alinéa de l’article L421-4 du CASF), dans la limite de 6 mineurs simultanément accueillis. Ses enfants de moins de 3 ans présents à son domicile doivent cependant être déduits de ce maximum. Pour pouvoir accueillir plus de mineurs que le nombre prévu à son agrément, l’assistant maternel doit préalablement y être autorisé par le président du conseil départemental, sauf dans lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles” (deuxième alinéa du D421-17 du CASF). Dans ce cas une simple information du président du conseil départemental est exigée.

Au regard de la situation d’urgence de la crise sanitaire en cours, il est proposé que les assistants maternels utilisent cette possibilité d’accueillir plus d’enfants que le nombre pour lequel ils ont été autorisés, en informant leur service de PMI de ce recours et des coordonnées des parents des enfants accueillis à ce titre. Cette disposition peut leur permettre notamment de s’occuper de leurs propres enfants et d’accueillir des enfants de plus de trois ans scolarisés en temps normal, enfin par exemple de réunir les fratries.

Le projet de loi en cours d’examen permettra de généraliser à tous les assistants maternels la possibilité d’accueillir jusqu’à six enfants.

L’annonce d’un système similaire au chômage partiel pour les personnes employées par des particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage…) qui n’ont plus de travail ou en ont moins est-il bien confirmé ? Selon quelle procédure ?

Oui. Le dispositif sera intégré au projet de de loi en cours de rédaction. Les modalités de recours seront prochainement précisées.

Les assistants maternels peuvent-ils refuser d’accueillir des enfants de parents non-prioritaires ?

Non. Les assistants maternels sont tenus d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir des enfants non-prioritaires.

Les assistants maternels sont-ils tenus d’accueillir les enfants des professionnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?

Non. Les assistants maternels ne sont pas tenus d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires. Cependant la mobilisation de tous et la contribution de chacun sont nécessaires pour préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires en leur offrant des solutions d’accueil pour leurs enfants.

Un assistant maternel peut-il faire valoir son droit de retrait ?

Le droit de retrait s’applique quand l’assistant maternel a un motif raisonnable de penser que son travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le code du travail vise une situation particulière de travail, et non une situation générale de pandémie, comme celle que nous vivons aujourd’hui avec le Covid19.

Un assistant maternel qui aurait un membre de sa famille souffrant d’une pathologie, peut-il refuser l’accueil de l’enfant ?

Oui. Si un membre de la famille de l’assistant maternel présent sur le lieu d’exercice de l’assistant maternel fait partie des personnes présentant un risque de développer des formes graves d’infection (par exemple âgé de plus de 70 ans, antécédents cardiovasculaires, pathologie chronique respiratoire, etc.), l’assistant maternel peut refuser d’accueillir des enfants.

Si l’assistant maternel fait lui-même partie des personnes « à risque », il peut solliciter un arrêt de travail directement en ligne, sur declare.ameli.fr.

L’assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant parce que ses parents télétravaillent ?

Non. L’assistant maternel ne peut refuser d’accueillir un enfant au prétexte que ses parents télétravaillent.

Les assistants maternels sont-ils, de fait, réquisitionnés s’ils accueillent des enfants de parents qui exercent une profession de santé ?

Non. Le fait d’accueillir des enfants de professionnels prioritaires ne signifie pas que l’assistant maternel est réquisitionné : il continue à exercer son activité et contribuent à préserver la capacité d’action des professionnels prioritaires.

Un assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant qui lui est habituellement confié pour garder ses propres enfants ?

Oui. Un assistant maternel peut refuser d’accueillir les enfants habituellement gardés en plus de ses enfants s’il estime que les conditions de travail et sanitaire (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes. S’il le souhaite, l’assistant maternel peut cependant accueillir plus d’enfants que le nombre pour lequel il a été agréé, dans la limite de 6 mineurs. Seuls les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile doivent être déduit de ce chiffre maximal. L’assistant maternel informe le président du conseil départemental (sa PMI) de cette extension du nombre d’enfants simultanément accueillis.

L’attestation de déplacement mise en ligne prévoit la case “garde d’enfant”. Celle-ci renvoie-t-elle à la garde alternée en cas de parents séparés ou à la garde d’un enfant par un assistant maternel ou en établissement ?

Cela renvoie aux trajets que doit effectuer un parent pour accompagner son enfant à la crèche, chez l’assistant maternel, à la MAM, à l’école ou au collège où une solution de garde est proposée.

Combien mon assistant maternel peut-il accueillir simultanément d’enfants ?

Jusqu’à 6 mineurs, moins ses propres enfants de moins de 3 ans présents à son domicile. Pour pouvoir accueillir plus de mineurs que le nombre prévu à son agrément, l’assistant maternel doit préalablement y être autorisé par le président du conseil départemental.

Le conseil scientifique estime que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10.

Je suis parents non-prioritaires, mon assistant maternel peut-il refuser d’accueillir des enfants?

Non. Les assistants maternels sont tenus d’exécuter leur contrat de travail et donc d’accueillir des enfants non-prioritaires.

Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour pouvoir bénéficier d’une solution de garde ?

Non. Le fait qu’un seul parent soit professionnel prioritaire suffit pour se voir proposer une solution de garde.

Je suis parent en télétravail, mon assistant maternel peut-il refuser d’accueillir mon enfant ?

Non. L’assistant maternel ne peut refuser d’accueillir un enfant au prétexte que ses parents télétravaillent et ce d’autant moins que certains professionnels prioritaires peuvent télétravailler.

Mon assistant maternel peut-il refuser d’accueillir un enfant qui lui est habituellement confié pour garder ses propres enfants ?

Oui. Un assistant maternel peut refuser d’accueillir les enfants habituellement gardés en plus de ses enfants s’ils estiment que les conditions de travail et sanitaire (configuration contraignante du domicile, télétravail de leur conjoint, pathologie d’un conjoint ou d’un enfant) ne permettent pas de les accueillir dans des conditions matérielles et sanitaires satisfaisantes.

Mon enfant est accueilli en MAM (Maisons d’assistants maternels) peuvent-elles toujours accueillir des enfants ?

Oui, s’ils accueillent 10 enfants au maximum. Jusqu’à nouvel ordre, les maisons d’assistants maternels restent ouvertes car elles rassemblent de petits collectifs d’enfants, le conseil scientifique estimant que le risque de contagion est suffisamment réduit lorsque les groupes d’enfants ne dépassent pas 10.

Mon assistant maternel qui aurait un membre de sa famille souffrant d’une pathologie, peut-il refuser l’accueil de mon enfant ?

OuiSi un membre de la famille de l’assistant maternel présent sur le lieu d’exercice de l’assistant maternel fait partie des personnes présentant un risque de développer des formes graves d’infection (par exemple âgé de plus de 70 ans, antécédents cardiovasculaires, pathologie chronique respiratoire, etc.), l’assistant maternel peut refuser d’accueillir des enfants.

Mon assistant maternel peut-il faire valoir son droit de retrait ?

Le droit de retrait s’applique quand l’assistant maternel a un motif raisonnable de penser que son travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le code du travail vise une situation particulière de travail, et non une situation générale de pandémie, comme celle que nous vivons aujourd’hui avec le Covid19.

Mon assistant maternel souhaite un système similaire au chômage partiel car il n’a plus de travail ou en a moins, ce système est-il bien confirmé ? Selon quelle procédure ?

Oui. Le dispositif sera intégré au projet de  loi en cours de rédaction. Les modalités de recours seront prochainement précisées.