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Publié le 04/08/2020

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vallet : L’Enquête publique est terminée

L’enquête publique relative à la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de Vallet est terminée.

Elle s’est déroulée du 24 février au 12 mars 2020 puis du 16 juin au 29 juin 2020 inclus.

Pour rappel, la procédure de modification n°7 du PLU de Vallet a été lancée afin de :

  • Permettre l’ajustement des règlements des zones 1Aubz, UA, UB, UF, 1AUf, A, Ah1, Ah2, Nh1 et Nh2
  • Reconnaître le caractère patrimonial d’un bâtiment afin de permettre son changement de destination
  • Ajouter une orientation d’aménagement et de programmation multi-thématiques
  • Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AUb du secteur de Bonne Fontaine qui sera transformé en 1AUb et modification de l’OAP correspondante

Pendant toute la période d’enquête publique, chacun a pu :

  • prendre connaissance du dossier de modification du PLU sur le site internet de la Communauté de Communes Sèvre & Loire
  • rencontrer le commissaire enquêteur lors d’une de ses permanences
  • consigner ses observations sur les registres d’enquête mis à disposition à la mairie de Vallet et au siège de la Communauté de communes Sèvre & Loire à Vallet
  • adresser ses remarques au commissaire enquêteur par écrit à la Communauté de Communes Sèvre & Loire ou par voie électronique à plu@cc-sevreloire.fr

Quelles sont les étapes du processus ?

Le 6 juillet dernier, le commissaire enquêteur a remis un procès-verbal de synthèse à la communauté de communes.

  • Dans ce document synthétique y figure l’ensemble des observations, demandes et questions que le commissaire enquêteur a recueilli pendant l’enquête publique.

Le 17 juillet dernier, en réponse au commissaire enquêteur, Christelle Braud, la nouvelle Présidente de la Communauté de Communes Sèvre & Loire, lui à adresser en retour un mémoire. 

Enfin, le 28 juillet dernier : 

  • le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions, en prenant en compte les observations du public et des personnes publiques associées et l’avis du commissaire enquêteur.

Lors de sa séance du 3 septembre prochain, le conseil municipal de Vallet apportera son avis sur le dossier du PLU avant d’être présenté en instance communautaire.

Puis, lors de son Conseil communautaire du 9 septembre, la Communauté de communes Sèvre & Loire approuvera ou non le projet de modificatif n°7 du PLU de Vallet.

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme ou PLU ?

En France, le plan local d’urbanisme (PLU), ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Plus simplement, c’est un projet global d’aménagement de la commune (PLU) ou des communes (PLUI) dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.

Source Wikipédia